L’intervention d’un commissaire de justice est-elle obligatoire pour tous les actes ?
Partager
Non. Certains actes peuvent être réalisés directement entre les parties, mais leur signification ou leur constat par un commissaire de justice apporte une sécurité juridique supérieure et évite les contestations.
Non. Certains actes peuvent être réalisés directement entre les parties, mais leur signification ou leur constat par un commissaire de justice apporte une sécurité juridique supérieure et évite les contestations.