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procédures judiciaires

FAQ

Réponses aux questions les plus posées par nos clients

Rôle et missions du commissaire de justice

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Il est chargé de signifier les actes, d’exécuter les décisions de justice, de réaliser des constats et d’assurer certaines missions de recouvrement et de médiation. Ses actes ont une valeur légale incontestable.

Un constat apporte une preuve objective et officielle d’une situation. Il a une force probante élevée devant les tribunaux et sécurise vos démarches, qu’il s’agisse d’un litige locatif, d’un contenu internet ou d’un chantier.

Depuis juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné. Le titre officiel est désormais commissaire de justice, regroupant l’ensemble de leurs missions.
Constats et actes officiels

Oui, la réalisation d’un constat est une mission payante. Les tarifs varient selon la nature et la complexité de l’intervention. Dans certains cas, les frais peuvent être pris en charge par une assurance protection juridique.

Oui. Un commissaire de justice peut intervenir rapidement, parfois dans la journée, en fonction de la situation. En cas d’urgence, il est conseillé de contacter directement l’étude par téléphone.

Oui, mais leur valeur seule est limitée. Pour être pleinement reconnu, un constat de SMS ou d’email établi par un commissaire de justice apporte une sécurité juridique renforcée.
Recouvrement, exécution et contentieux

La signification d’un acte est généralement réalisée dans les jours qui suivent la demande. Toutefois, les délais peuvent varier en fonction de la nature de l’acte et de l’adresse du destinataire.

Un constat internet a la même valeur légale que tout autre constat. Il permet de prouver l’existence et le contenu d’une publication à un moment donné, même si elle est supprimée par la suite.

Elle débute par un commandement de quitter les lieux, puis, en cas d’absence de départ volontaire, par l’exécution d’une décision de justice. Le commissaire de justice agit toujours dans le respect des délais légaux et avec l’appui éventuel des forces de l’ordre.
Informations pratiques et démarches

Non. Certains actes peuvent être réalisés directement entre les parties, mais leur signification ou leur constat par un commissaire de justice apporte une sécurité juridique supérieure et évite les contestations.

La compétence territoriale dépend du ressort de la Cour d’appel. Notre étude est compétente sur tout le Vaucluse et les départements limitrophes. Pour vérifier, vous pouvez nous contacter directement.

Oui. Les commissaires de justice peuvent vous conseiller sur vos droits et obligations, même en dehors d’un litige, dans un cadre de prévention.

Non. Certains actes peuvent être réalisés directement entre les parties, mais leur signification ou leur constat par un commissaire de justice apporte une sécurité juridique supérieure et évite les contestations.

Glossaire des termes techniques

Comprendre facilement le langage juridique et les missions du commissaire de justice

A

Acte exécutoire
Document conférant le droit de procéder à l’exécution forcée d’une décision de justice.
Assignation
Assignation : Acte officiel convoquant une personne devant un tribunal pour défendre ses droits ou répondre à un litige.

C

Clôture de compte
Clôture de compte : Procédure de finalisation ou d’arrêt de comptes dans le cadre d’une succession ou d’une liquidation.
Commandement de payer
Acte enjoignant à un débiteur de régler une somme dans un délai légal précis.
Constat
Acte officiel réalisé par un commissaire de justice pour décrire et certifier des faits ou situations.
Contentieux locatif
Litige relatif aux baux d’habitation ou commerciaux, comme loyers impayés ou expulsions.

D

Débiteur
Personne ou entité qui doit une somme d’argent ou exécuter une obligation.
Décision de justice
Jugement, ordonnance ou arrêt émis par une juridiction.
Délai de signification
Période légale pour remettre officiellement un acte à son destinataire.

E

État des lieux
Inventaire détaillé d’un bien immobilier lors de l’entrée ou de la sortie d’un locataire.
Exécution forcée
Action permettant de contraindre un débiteur à respecter une décision judiciaire.
Exécution provisoire
Possibilité d’appliquer immédiatement une décision de justice avant qu’elle ne soit définitive.

F

Frais de procédure
Sommes dues pour la réalisation d’actes ou l’intervention du commissaire de justice.

H

Huissier de justice
Ancien titre regroupé aujourd’hui sous « commissaire de justice » depuis la réforme de juillet 2022.

I

Impayé
Somme due par un débiteur qui n’a pas réglé dans le délai légal ou contractuel.
Inventaire
Liste détaillée des biens d’une personne ou d’une entreprise, utilisée notamment pour les successions ou les liquidations.

J

Jugement
Décision d’une juridiction tranchant un litige et imposant des obligations aux parties.

L

Litige
Conflit entre deux ou plusieurs parties pouvant donner lieu à une action judiciaire.
Loyer impayé
Somme non versée par un locataire malgré ses obligations contractuelles.

M

Mandat
Pouvoir donné à une personne pour agir au nom d’une autre, par exemple un commissaire de justice mandaté par un créancier.

P

Paiement échelonné
Possibilité de régler une dette en plusieurs fois, souvent encadrée par un commandement ou un accord amiable.
Procédure judiciaire
Ensemble des étapes légales permettant de résoudre un litige devant une juridiction compétente.

R

Recouvrement de créances
Ensemble des démarches visant à obtenir le paiement d’une dette.
Résiliation de bail
Acte juridique mettant fin à un contrat de location selon les dispositions légales.

S

Saisie
Mesure permettant de récupérer des biens ou sommes d’un débiteur pour exécuter une décision judiciaire.
Signification
Remise officielle d’un acte juridique par un commissaire de justice pour en garantir la validité légale.
Somation de faire
Acte enjoignant à une personne d’exécuter une action précise sous peine de sanction judiciaire.

T

Titre exécutoire
Document officiel donnant droit à l’exécution forcée d’une décision judiciaire.

V

Vente judiciaire
Vente organisée sous contrôle de la justice pour régler une dette ou liquider un patrimoine.
Vice de procédure
Erreur ou irrégularité dans le déroulement d’un acte ou d’une procédure pouvant affecter sa validité.

Ressources utiles