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Rôle et missions du commissaire de justice
Constats et actes officiels
Recouvrement, exécution et contentieux

La signification d’un acte est généralement réalisée dans les jours qui suivent la demande. Toutefois, les délais peuvent varier en fonction de la nature de l’acte et de l’adresse du destinataire.

Un constat internet a la même valeur légale que tout autre constat. Il permet de prouver l’existence et le contenu d’une publication à un moment donné, même si elle est supprimée par la suite.

Elle débute par un commandement de quitter les lieux, puis, en cas d’absence de départ volontaire, par l’exécution d’une décision de justice. Le commissaire de justice agit toujours dans le respect des délais légaux et avec l’appui éventuel des forces de l’ordre.
Informations pratiques et démarches