Rôle et missions du commissaire de justice
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Il est chargé de signifier les actes, d’exécuter les décisions de justice, de réaliser des constats et d’assurer certaines missions de recouvrement et de médiation. Ses actes ont une valeur légale incontestable.
Un constat apporte une preuve objective et officielle d’une situation. Il a une force probante élevée devant les tribunaux et sécurise vos démarches, qu’il s’agisse d’un litige locatif, d’un contenu internet ou d’un chantier.
Depuis juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné. Le titre officiel est désormais commissaire de justice, regroupant l’ensemble de leurs missions.
Constats et actes officiels
Oui, la réalisation d’un constat est une mission payante. Les tarifs varient selon la nature et la complexité de l’intervention. Dans certains cas, les frais peuvent être pris en charge par une assurance protection juridique.
Oui. Un commissaire de justice peut intervenir rapidement, parfois dans la journée, en fonction de la situation. En cas d’urgence, il est conseillé de contacter directement l’étude par téléphone.
Oui, mais leur valeur seule est limitée. Pour être pleinement reconnu, un constat de SMS ou d’email établi par un commissaire de justice apporte une sécurité juridique renforcée.
Recouvrement, exécution et contentieux
La signification d’un acte est généralement réalisée dans les jours qui suivent la demande. Toutefois, les délais peuvent varier en fonction de la nature de l’acte et de l’adresse du destinataire.
Un constat internet a la même valeur légale que tout autre constat. Il permet de prouver l’existence et le contenu d’une publication à un moment donné, même si elle est supprimée par la suite.
Elle débute par un commandement de quitter les lieux, puis, en cas d’absence de départ volontaire, par l’exécution d’une décision de justice. Le commissaire de justice agit toujours dans le respect des délais légaux et avec l’appui éventuel des forces de l’ordre.
Informations pratiques et démarches
Non. Certains actes peuvent être réalisés directement entre les parties, mais leur signification ou leur constat par un commissaire de justice apporte une sécurité juridique supérieure et évite les contestations.
La compétence territoriale dépend du ressort de la Cour d’appel. Notre étude est compétente sur tout le Vaucluse et les départements limitrophes. Pour vérifier, vous pouvez nous contacter directement.
Oui. Les commissaires de justice peuvent vous conseiller sur vos droits et obligations, même en dehors d’un litige, dans un cadre de prévention.
Non. Certains actes peuvent être réalisés directement entre les parties, mais leur signification ou leur constat par un commissaire de justice apporte une sécurité juridique supérieure et évite les contestations.