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Rôle et missions du commissaire de justice

Un constat apporte une preuve objective et officielle d’une situation. Il a une force probante élevée devant les tribunaux et sécurise vos démarches, qu’il s’agisse d’un litige locatif, d’un contenu internet ou d’un chantier.

Depuis juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné. Le titre officiel est désormais commissaire de justice, regroupant l’ensemble de leurs missions.

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Il est chargé de signifier les actes, d’exécuter les décisions de justice, de réaliser des constats et d’assurer certaines missions de recouvrement et de médiation. Ses actes ont une valeur légale incontestable.
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