Informations pratiques et démarches
Rôle et missions du commissaire de justice
Constats et actes officiels
Recouvrement, exécution et contentieux
Informations pratiques et démarches
La compétence territoriale dépend du ressort de la Cour d’appel. Notre étude est compétente sur tout le Vaucluse et les départements limitrophes. Pour vérifier, vous pouvez nous contacter directement.
Non. Certains actes peuvent être réalisés directement entre les parties, mais leur signification ou leur constat par un commissaire de justice apporte une sécurité juridique supérieure et évite les contestations.
Oui. Les commissaires de justice peuvent vous conseiller sur vos droits et obligations, même en dehors d’un litige, dans un cadre de prévention.
Non. Certains actes peuvent être réalisés directement entre les parties, mais leur signification ou leur constat par un commissaire de justice apporte une sécurité juridique supérieure et évite les contestations.