Nos missions
Constats, significations, recouvrements et exécutions
de décisions de justice à Orange et dans le Vaucluse
Signification des actes
Notification officielle et incontestable des décisions de justice
La signification des actes est l’une des missions principales du commissaire de justice. Elle consiste à remettre officiellement un document à son destinataire, garantissant ainsi la date certaine et la valeur légale de la notification. Cette démarche est essentielle pour assurer le respect des droits de chacun et le bon déroulement des procédures.
- Assignations : elles informent officiellement une personne qu’elle est appelée à comparaître devant un tribunal, en précisant l’objet du litige et la date d’audience.
- Jugements : leur signification permet de donner un point de départ précis aux délais de recours, ce qui sécurise la suite de la procédure.
- Commandements de payer : ils rappellent à un débiteur ses obligations et constituent souvent la première étape vers une procédure d’exécution forcée.
- Sommations de faire : elles obligent une personne à exécuter une action déterminée (par exemple réaliser des travaux ou libérer un local) sous peine de poursuites.d’exécution forcée.
Par son intervention, le commissaire de justice garantit que les actes sont portés à la connaissance des destinataires dans le respect strict de la loi. Son rôle est à la fois de sécuriser juridiquement la procédure et d’assurer l’équité entre les parties.
Exécution des décisions de justice
Faire respecter les jugements et garantir les droits des créanciers
L’exécution est au cœur du rôle du commissaire de justice. Une décision rendue par un tribunal n’a de véritable portée que si elle est effectivement appliquée. Le commissaire de justice dispose des moyens légaux pour contraindre le débiteur à respecter ses obligations ou pour faire respecter un jugement.
- Saisies mobilières : elles consistent à appréhender les biens meubles du débiteur (meubles, véhicules, matériel professionnel) afin de les vendre et rembourser les créanciers.
- Saisies sur comptes bancaires : cette procédure permet de bloquer les sommes disponibles sur un compte afin de garantir le règlement de la dette.
- Expulsions : elles sont mises en œuvre lorsque l’occupant d’un logement ou d’un local professionnel refuse de le libérer malgré une décision de justice.
- Saisies de rémunérations : une partie du salaire peut être prélevée directement pour satisfaire les droits du créancier, dans le respect des quotités protégées.
- Mises en possession : elles permettent de restituer un bien à son propriétaire légitime lorsque celui-ci a été illégalement retenu ou occupé.
Par son intervention, le commissaire de justice garantit que les actes sont portés à la connaissance des destinataires dans le respect strict de la loi. Son rôle est à la fois de sécuriser juridiquement la procédure et d’assurer l’équité entre les parties.
Recouvrement de créances
Récupérer vos impayés efficacement, à l’amiable ou par voie judiciaire
Le recouvrement de créances vise à obtenir le paiement des sommes dues, qu’il s’agisse de dettes commerciales, personnelles ou locatives. Le commissaire de justice intervient pour trouver une solution adaptée, en privilégiant toujours l’accord amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
- Relances amiables : le commissaire de justice prend contact avec le débiteur afin d’obtenir un règlement volontaire et rapide, souvent par l’instauration d’un échéancier.
- Commandements de payer : en cas d’échec des relances, un acte officiel est délivré au débiteur pour lui rappeler ses obligations et le mettre en demeure de payer.
- Injonctions de payer : une procédure rapide devant le tribunal permet d’obtenir un titre exécutoire obligeant le débiteur à s’acquitter de sa dette.
- Recouvrement judiciaire : si nécessaire, le commissaire de justice met en œuvre les saisies prévues par la loi (mobilières, bancaires, sur rémunérations) pour garantir le règlement.
- Recouvrement de loyers impayés : il accompagne bailleurs et agences immobilières pour récupérer les sommes dues et sécuriser leurs revenus locatifs.
Par son intervention, le commissaire de justice garantit que les actes sont portés à la connaissance des destinataires dans le respect strict de la loi. Son rôle est à la fois de sécuriser juridiquement la procédure et d’assurer l’équité entre les parties.
Constats
Un témoignage officiel et incontestable de la réalité des faits
Le constat est l’une des missions les plus connues du commissaire de justice. Il consiste à observer, décrire et photographier une situation afin d’en apporter la preuve devant un tribunal ou dans le cadre d’un litige. Le constat, établi en toute impartialité, a une valeur probante très forte.
- État des lieux locatifs : au moment d’une entrée ou d’une sortie de logement, le constat décrit précisément l’état du bien, protégeant ainsi locataire et propriétaire contre d’éventuels litiges.c
- Constats internet : reproduction certifiée de pages web, de publications ou de contenus numériques, utile notamment en cas de diffamation, de contrefaçon ou de piratage.
- Constats de nuisances : description d’un bruit excessif, d’odeurs ou de pollutions, permettant d’appuyer une plainte ou une procédure judiciaire.
- Constats de SMS ou emails : retranscription fidèle de messages électroniques pour prouver un engagement, une menace ou un comportement abusif.
- Constats de travaux : relevés effectués avant, pendant ou après un chantier pour constater des désordres, malfaçons ou retards.
L’intervention du commissaire de justice confère une force légale à l’observation des faits. Le constat apporte une preuve solide et difficilement contestable, permettant de sécuriser les droits et de renforcer un dossier en cas de litige.
Inventaires et ventes
Une gestion transparente et sécurisée des biens et du patrimoine
Le commissaire de justice intervient pour dresser des inventaires et organiser des ventes judiciaires ou amiables. Ces missions garantissent une description précise des biens et assurent la régularité des opérations, qu’il s’agisse de succession, de séparation, ou de liquidation.
- Inventaire de succession : établissement d’une liste exhaustive et détaillée des biens d’une personne décédée afin de faciliter le partage équitable entre héritiers.
- Inventaire de séparation ou divorce : constatation et répartition des biens dans le cadre d’une procédure de séparation, permettant d’éviter contestations et litiges.
- Inventaire commercial : description des stocks, matériels ou équipements d’une entreprise, souvent nécessaire lors d’une cession ou d’une procédure collective.
- Ventes judiciaires : organisation et encadrement de ventes publiques ordonnées par la justice, garantissant leur régularité et la protection des parties.
- Ventes amiables : réalisation de ventes de biens mobiliers avec transparence et impartialité, par exemple à la demande d’un particulier ou d’une entreprise.
Sa présence assure que chaque étape, de l’inventaire à la vente, se déroule dans le respect des règles légales. Il garantit la transparence des opérations, la protection des droits des parties et la validité juridique des actes réalisés.
Contentieux locatifs
Un accompagnement juridique pour résoudre les litiges entre bailleurs et locataires
Le commissaire de justice joue un rôle clé dans la gestion des conflits liés aux baux d’habitation ou commerciaux. Il intervient à chaque étape pour constater les faits, signifier les actes et mettre en œuvre les décisions de justice, tout en veillant au respect des droits de chaque partie.
- Impôts de loyers impayés : délivrance d’un commandement de payer et suivi de la procédure afin d’obtenir rapidement le règlement des sommes dues.
- Procédure d’expulsion : mise en œuvre des décisions de justice ordonnant la libération des lieux, avec respect des délais et cadre légal strict.
- État des lieux contradictoires : établissement d’un constat détaillé lors de l’entrée ou de la sortie du locataire, limitant les contestations ultérieures.
- Résiliation de bail : signification et application des clauses résolutoires, permettant de sécuriser les intérêts du bailleur.
- Litiges liés aux charges et réparations : constatation de l’état du logement ou des manquements d’entretien afin de déterminer les responsabilités.
Sa mission garantit l’application équitable des droits et obligations des bailleurs et locataires. Par sa neutralité et la force probante de ses actes, il contribue à prévenir ou résoudre les litiges, en sécurisant juridiquement les démarches entreprises.